CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre STEPHANT OPHELIE, exerçant sous l’enseigne “Immers’îles”, immatriculé sous le numéro 97865433300035 et tout client souhaitant bénéficier d’une prestation de conseil en organisation de voyage.
Immers’îles propose une assistance dans la planification et la personnalisation de voyages, sans réaliser lui-même les réservations des prestations touristiques (hébergement, transport, activités, etc)
Immers’îles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le client.
Article 2 - Nature des prestations
Immers’îles conçoit des itinéraires personnalisés, incluant notamment :
Des recherches et propositions d’itinéraires, selon les préférences et le budget du client
Des recherches de vols, hébérgements, activités
Des conseils et bonnes adresses
Un carnet de voyage détaillé comprenant les suggestions de visites et conseils pratiques
Les réservations sont effectuées directement par le client sur la base des recommandations fournies.
Immers’îles n’est pas une agence de voyage au sens du Code du tourisme. À ce titre, elle n’est ni immatriculée auprès d’Atout France, ni soumise à l’obligation de garantie financière. Immers’îles agit exclusivement comme prestataire de conseil et d’assistance à la conception de voyage personnalisé.
Article 3 - Tarifs et modalités de paiement
Le prix de la prestation est indiqué sur le devis établi selon les besoins du client. Il peut être forfaitaire ou sur mesure en fonction de la complexité du voyage. Le devis est valable pour une durée de 15 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions pourront être réévalués.
Paiement :
Le paiement est exigé en totalité au moment de la validation du devis, par virement bancaire. (Les coordonnées sont transmises lors de l’accord). Aucun acompte n’est accepté. La prestation ne débute qu’après réception complète du règlement.
Article 4 - Responsabilités de l’entreprise et du client
Article 4.1 : Responsabilité de l’entreprise
Immers’îles s’engage à fournir au client les prestations mentionnées dans le devis validé, comprenant des recommandations personnalisées relatives au transport, à l’hébergement, aux activités et à l’organisation générale du voyage.
Immers’îles s’engage à fournir des recommandations personnalisées basées sur des recherches fiables, actualisées et vérifiées au moment de la rédaction. Toutefois, l’entreprise ne peut garantir la disponibilité, les tarifs ou la qualité finale des prestations proposées, ceux-ci étant susceptibles d’évoluer indépendamment de sa volonté entre la transmission des informations et la réservation effectuée par le client. Par conséquent, Immers’îles ne saurait être tenue responsable :
De toute erreur, retard ou impossibilité de réservation effectuée par le client
Des modifications de prix, annulations ou indisponibilités postérieures à la transmission des recommandations
Les conditions météorologiques défavorables
Les retards ou annulation de vols, trains, ferries ou tout autre moyen de transport
Les grèves, troubles sociaux ou événements politiques affectant la destination
Les accidents, pertes, vols ou dommages survenus pendant le séjour
Des modifications, annulations ou défauts de prestation des tiers (compagnies aériennes, hôtels, activités, agences de location….
De toute modification des conditions d’entrée dans le pays (visa, vaccin, conditions sanitaires etc)
Immers’îles agit exclusivement en qualité de conseillère. Elle ne réalise pas les réservations au nom du client et ne peut-être tenue responsable des prestations fournies par des tiers.
Article 4.2 : Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
De la vérification des documents nécessaires au voyage (passeports, visas, vaccins etc.)
De la conformité de ses réservations avec les recommandations fournies
De la gestion, du paiement et du suivi de toutes ses réservations
Du respect des règles de sécurité, de santé et bonne conduite pendant le voyage
En cas de refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire ou de tout autre problème lié à des réservations incomplètes, Immers’îles décline toute responsabilité.
Le client est également responsable de souscrire une assurance voyage adaptée couvrant les risques liés à l’annulation, à la santé, au rapatriement, aux pertes ou vols de bagages.
Il appartient également au client de vérifier que les informations communiquées dans les recommandations sont toujours valides au moment de la réservation (disponibilités, tarifs, horaires). Immers’îles ne peut garantir leur pérennité, ceux-ci étant susceptibles d’évoluer.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après la validation de la commande, renonçant ainsi à son droit de rétractation.
Cette clause sera également mentionnée de manière visible sur le devis, accompagnée d'une case à cocher confirmant l’accord exprès du client pour l’exécution immédiate de la prestation.
Article 6 - Annulation et remboursement
Une fois le devis accepté par le client, aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle que soit la situation, y compris si le client décide de ne pas poursuivre la prestation ou si le carnet de voyage et les recommandations n’ont pas encore été restitués.
Cette politique s’applique sans exception, dans la mesure où la prestation fournie est une prestation de service personnalisée, débutant dès l’analyse du projet et la recherche de contenus adaptés.
En cas d’impossibilité pour le client d’effectuer son voyage pour des raisons indépendantes d’immers’îles, il lui appartient de se rapprocher des prestataires auprès desquels il a effectué ses propres réservations. Immers’îles ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni procéder à un quelconque remboursement.
En cas d’empêchement majeur justifié (accident, maladie grave, décès d’un proche), un report exceptionnel de la prestation pourra être envisagé à titre purement commercial, à la discrétion d’Immers’îles. Aucun remboursement ne sera néanmoins accordé.
Article 7 - Force majeure
Immers’îles ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeur, c’est-à-dire de tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, conformément à l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un tel événement, immers’îles s’engage à informer le client dans les meilleurs délais. Si l’évènement empêche l’exécution de la prestation, le contrat sera suspendu ou résilié, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation de part et d’autre.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les documents remis restent la propriété intellectuelle d’immers’îles. Ils sont strictement réservés à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans autorisation écrite.
Article 9 - Protection des données personnelles
9-1 Données collectées
Dans le cadre de son activité de conseil et de création de voyages sur-mesure, Immers’îles est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces données peuvent inclure : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse e-mail; numéro de téléphone, composition familiale, centres d’intérêt, contraintes ou envies spécifiques liées au projet de voyage.
9-2 Finalités de la collecte
Ces informations sont indispensables à la bonne exécution de la prestation. En cas de refus de les fournir, Immers’îles pourrait ne pas être en mesure d’assurer ses services, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre suivant :
Identification et gestion des clients
Elaboration de propositions de voyage personnalisées
Suivi de la relation client
Communication liée à la prestation
Envoi d’information utiles
Elles ne sont ni cédées, ni revendues à des tiers.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition à ses données.
Il peut exercer ces droits en contactant Immers’îles à l’adresse suivante : immersiles.travel@gmail.com
Article 10 - Acceptation des conditions générales de vente
La validation du devis par le client implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne pourra être prise en compte sans cette acceptation.
Les CGV sont mises à dispositions du client avant la validation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et de les accepter, notamment les clauses relatives à l’absence de droit de rétractation, aux conditions d’annulation, à la limitation de la responsabilité et à la propriété intellectuelle.
Article 11 - Règlement des litiges
Article 11.1 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 11.2 - Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’entreprise.
La Société de la Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
Le recours à la médiation est facultatif mais recommandé avant toute procédure judiciaire.